Statutairement,il existe trois catégories de compétences exercées dans le cadre d'une Communauté de Communes: obligatoires, optionnelles et facultatives. Ces deux dernières sont transférées après délibérations concordantes des conseils municipaux.

Les Compétences obligatoires…

Aménagement de l'espace

- Aménagement rural : adhésion au Syndicat Mixte du Pays du Mans permettant d'obtenir des aides financières de la Région et du Département pour développer certains projets portés non seulement par des collectivités mais aussi par des particuliers.

- Elaboration, suivi et gestion d'un Schéma de Cohérence Territoriale permettant d'organiser l'aménagement du territoire du bassin d'emploi du Mans. Nous adhérons au Syndicat Mixte du Schéma Directeur de la Région Mancelle.

- Création et gestion d'un Système d'Information Géographique (SIG : base de données cartographiques).

NB : Les Plans d'Occupation des Sols (POS) ou les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU), les permis de construire et plus généralement les documents d'urbanisme qui ne concernent que le droit des sols d'une commune restent de la compétence de chacune des communes

Action de développement économique

Espace d'Activités de l'Etoile

- Promotion, création, extension, gestion et entretien des zones d'activités inscrites au Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT).

- Tout investissement immobilier supérieur à 30 000 €, servant à répondre aux besoins de première nécessité (Boulangerie, boucherie, épicerie, cabinet médical etc.,…) qui ne sont pas satisfaits ou ne le seraient plus à l'échelle de la commune concernée et après constatation de la défaillance de l'initiative privée.

- Elaboration, suivi et mise en œuvre de toute procédure contractuelle visant à développer et moderniser les activités économiques (Opération de Réhabilitation de l'Artisanat et du Commerce (ORAC), Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce (FISAC), etc.…)

Les Compétences optionnelles…

Protection de l'environnement

-Prestations complètes de collecte et de traitement des déchets ménagers :

- ordures ménagères en porte à porte avec mise à disposition de bacs roulants,

- emballages recyclables en porte à porte avec fourniture de caissettes bleues,

- déchets verts en points d'apport volontaire. Un quai est aménagé sur chaque commune.

- encombrants et déchets spéciaux pouvant être apportés à la déchetterie du Ribay (Le Mans Metropole)

- cartouches d'encre et toner d'imprimantes en point d'apport volontaire (mairie ou école).

-Assainissement non collectif : Contrôle de la conformité des assainissements individuels, mise en place d'un Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) et mise en œuvre d'une opération collective de réhabilitation des installations très défectueuses situées en milieu sensible.

Orne Champenoise-Toutes actions visant à entretenir les cours d'eau et leurs rives et toute lutte contre la pollution desdits cours d'eau. Nous adhérons au Syndicat Mixte de l'Orne Champenoise.

Travaux d'entretien

-Création, aménagement et entretien des voiries communautaires:

- l'entretien et l'aménagement des voiries situées hors des limites des agglomérations qui représentent plus de 80km sur notre terrtoire communautaire(reprofilage,débernage,reprises enduits d'usure,élagage,curage des fossés etc.)

- la création, l'aménagement et entretien de toute infrastructure hors agglomération, essentiellement les ponts et la signalisation.

-Equipement sportif et culturel

Construction, aménagement, entretien, gestion de tout nouveau complexe sportif et/ou culturel sous conditions cumulatives suivantes :

- l'utilisation est ordinairement ouverte aux clubs, associations, habitants de la Communauté des Communes,

- l'implantation centrale par rapport au territoire communautaire pour permettre une égalité d'accès à toute la population,

- le montant d'investissement est supérieur à 500 000 € HT.

-Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées

- Adhésion à toute structure chargée d' une Opération Régionale pour l'Amélioration de l'Habitat (ORAH), une Opération Programmée pour l'Amélioration de l'Habitat (OPAH, un Programme d'Intérêts Généraux (PIG) et plus généralement toute opération contractuelle visant à améliorer l'habitat.

- Construction et entretien de logements sociaux, y compris la viabilisation des terrains d'assiette lorsque l'opération est réalisée par un tiers, sous les conditions cumulatives suvantes:

¤ regroupés dans une opération d'au moins douze logements

¤ participation de la collectivité maitre d'ouvrage est supérieure à 80 000 €uros (garantie d'emprunt incluse).

-Action sociale

- Participation à l'élaboration et au suivi de la mise en œuvre de tout dispositif visant la recherche d'emploi quelle que soit sa forme

- Adhésion à une "maison de l'emploi" ou équivalent.

Les Compétences Facultatives…

-Actions d'intérêt communautaire en faveur de la Petite Enfance, de la jeunesse et des personnes âgées:

- Pour la Petite Enfance et la Jeunesse:

¤ Mise en œuvre d'une politique au bénéfice de tous les publics de la petite enfance à l'adolescence.

¤ Local jeunes,

¤ Projet pédagogique,

¤ Coordination du contrat temps libre,

¤ Tout local d'accueil,

¤ Organisation de séjours lorsqu'ils sont ouverts aux jeunes de plus d'une commune.

- Pour les personnes âgées:

Mise en place et gestion directe ou indirecte d'accueil et d'hébergement.

-Mise en oeuvre d'animations culturelles, sportives et de loisirs d'intérêt communautaire à savoir :

- les Tickets Sports,Tickets-Culture pendant les vacances scolaires,

- tout centre de vacances et de loisirs organisé pendant les congés scolaires,

ouverts aux jeunes résidants ou scolarisés sur le territoire de la Communauté de Communes,

-les animations ou manifestations organisées simultanément sur au moins 2 communes.

-Promotion et aide aux associations à caractère intercommunal, c'est-à-dire toute association qui justifie d'au moins un membre dans deux communes de la communauté

-Location, acquisition, prêt de matériel :

- A disposition des communes : barrières, nettoyeur haute pression, outillage…

- A disposition des écoles : location de matériel informatique et fourniture de l'accès à Internet,

- A disposition des associations : barrières, tables et bancs, grilles d'exposition.

-Achat en commun de combustible et plus généralement de tous matériaux à chacune des communes membres, pour une dépense minimum de 2 000€

-Réalisation d'opérations sous mandats à la demande des communes membres

-Accueil des Gens du Voyage

-Adhésion à des organismes extérieurs :

- la Permanence d'Action d'Information et d'Orientation (PAIO) qui a une vocation d'insertion sociale et professionnelle.

- Le Syndicat Mixte de la Région Mancelle pour le Stationnement des Gens du Voyage qui gère les terrains mis à leur disposition.

-Passation de convention avec tout tiers pour le ramassage des animaux errants et fourriere sur le territoire de la communauté.

-Création, aménagement et entretien des chemins de randonnée intégrés dans le cadre de l'opération "Boulevard Nature", "Avenue Nature" et "Sentier Nature".

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