La plus-value immobilière en SCI ne se traite pas de la même façon selon le régime fiscal choisi par la société. Entre une SCI soumise à l’impôt sur le revenu et une SCI à l’impôt sur les sociétés, les mécanismes …
Un propriétaire qui reçoit un agent pour une estimation s’attend souvent à un chiffre rapide. En pratique, l’estimation d’une maison par une agence immobilière repose sur un protocole structuré, où chaque détail du bien et de son environnement pèse dans …
La prospection en immobilier désigne l’ensemble des actions menées par un agent ou un négociateur pour identifier des vendeurs, constituer un portefeuille de mandats et alimenter un flux régulier de transactions. Le cadre réglementaire du démarchage téléphonique impose désormais un …
En droit du travail, la frontière entre un avantage librement consenti par l’employeur et un droit acquis par les salariés repose sur trois critères cumulatifs. La question de savoir quand un usage devient un droit acquis se pose dès qu’une …
Le coliving désigne un mode d’habitat où chaque résident dispose d’un logement privatif meublé, tout en partageant des espaces communs et des services intégrés au loyer. Cette formule, apparue sur les marchés anglo-saxons avant d’arriver en France au milieu des …
Une hypothèque légale ne disparaît pas automatiquement le jour où la dette qu’elle garantit est remboursée. L’inscription reste publiée au fichier immobilier et continue de grever le bien tant qu’elle n’a pas été radiée. Le délai pour obtenir cette radiation …
MaPrimeRénov’ exclut les résidences secondaires. Le critère d’éligibilité porte sur l’usage effectif du logement : seule une résidence principale occupée au moins huit mois par an ouvre droit à cette aide de l’Anah. Occuper ponctuellement une maison de vacances, même …
La loi de finances pour 2026 redéfinit plusieurs règles fiscales et réglementaires applicables aux propriétaires bailleurs et occupants. Entre le nouveau dispositif d’investissement locatif, le durcissement du calendrier énergétique et l’évolution des obligations déclaratives, les changements touchent aussi bien la …
Le terme « zonage blanc » désigne des réalités différentes selon le contexte. En urbanisme québécois, il qualifie un terrain situé hors de la zone agricole protégée. En télécommunications, il renvoie à un territoire sans couverture réseau mobile ou internet. …
Le coût d’une hypothèque ne se résume pas à un pourcentage appliqué au montant emprunté. Plusieurs lignes de frais s’additionnent, certaines proportionnelles au prêt, d’autres fixes, et leur poids relatif change selon la nature du bien financé et le type …